Conditions d'utilisation

STRUCTURE DE L'ENTREPRISE

L'offre d'objets mobiliers sur * premyclothing.com* n'est pas vendu par le propriétaire du site web, mais par le vendeur. L'achat d'articles mobiliers constitue un contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur. Le propriétaire du site web n'est donc pas partie à ce contrat. Les conditions générales applicables entre le vendeur et l'acheteur sont incluses dans ce document pour plus de commodité. Remarque : Ces conditions générales s'appliquent entre l'acheteur et le vendeur et ne sont donc pas opposables au propriétaire du site web.

Si le vendeur est situé dans un pays de l'Union européenne (UE), en Norvège, au Liechtenstein ou en Islande, la Directive européenne sur la vente à distance s'applique. Cette directive inclut les droits et garanties suivants :

  • Le vendeur doit fournir à l'acheteur des informations concernant les taxes, le paiement, la livraison et l'exécution du contrat de manière claire et par écrit.
  • L'Acheteur reçoit sa commande dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire avec le Vendeur. Si le bien meuble concerné n'est pas ou plus disponible, le Vendeur doit en informer l'Acheteur. Tout acompte doit être remboursé dans un délai de 30 jours, sauf si le Vendeur livre un bien meuble comparable.
  • L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours minimum, sans indication de motif. Les frais de port seront à sa charge. Tout acompte devra être remboursé dans un délai de trente jours.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

ARTICLE 2 - DROITS DE L'ACHETEUR

Si le vendeur est situé dans un pays de l'Union européenne (UE), au Royaume-Uni, en Norvège, au Liechtenstein ou en Islande, la Directive européenne sur la vente à distance s'applique. Cette directive inclut les droits et garanties suivants :

  • Le vendeur doit fournir à l'acheteur des informations concernant les taxes, le paiement, la livraison et l'exécution du contrat de manière claire et par écrit.
  • L'Acheteur reçoit la commande dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire avec le Vendeur. Si le bien meuble concerné n'est pas ou plus disponible, le Vendeur doit en informer l'Acheteur. Tout acompte doit être remboursé dans un délai de 30 jours, sauf si le Vendeur livre un bien meuble comparable.
  • L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours minimum, sans indication de motif. Les frais de port seront à sa charge. Tout acompte devra être remboursé dans un délai de trente jours.

ARTICLE 3 - NATURE DU SERVICE DE MÉDIATION

  1. L'offre de biens meubles sur mintooamsterdam.nl n'est pas vendue par le propriétaire du site, mais par le vendeur. L'achat d'un bien meuble constitue donc un contrat entre l'acheteur et
  2. Par l'intermédiaire du Site Internet, certains biens mobiliers sont achetés auprès de tiers, qui peuvent ou non être basés dans l'Union européenne.
  3. Le service fourni par le Titulaire du Site Web est un service d'intermédiaire fourni à un tiers. Lors de la commande d'un bien meuble via le Site Web, le Titulaire du Site Web est autorisé à agir en tant qu'intermédiaire, au nom et pour le compte de l'Acheteur, et à commander le bien meuble auprès du Vendeur du bien meuble en question.
  4. Si le vendeur est établi hors des Pays-Bas et que le bien meuble concerné doit être importé, cette importation se fera au nom de l'acheteur. Les frais supplémentaires tels que la TVA à l'importation et les frais de dédouanement sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

  1. Le paiement du produit acheté est effectué par le Titulaire du site web. Ce dernier se charge également du paiement (post-paiement) au Vendeur.
  2. Il est possible que les prix indiqués sur le site web diffèrent des montants que le propriétaire du site web verse (ou rembourse) au vendeur. Il est possible que le vendeur ait la possibilité d'acheter le produit, après son achat par l'acheteur, à un prix inférieur. Dans ce cas, la différence entre le montant payé par l'acheteur et celui versé au vendeur est considérée comme une rémunération pour le service intermédiaire fourni par le propriétaire du site web au tiers.

ARTICLE 5 - PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

  1. Si l'Acheteur n'est pas satisfait de la manière dont l'accord de médiation a été exécuté, il peut en informer le Titulaire du Site Internet via les coordonnées indiquées sur le Site Internet. Tout signalement de l'Acheteur sera traité par le Titulaire du Site Internet avec le plus grand soin et dans les meilleurs délais. Le Titulaire du Site Internet fournira une réponse détaillée à l'Acheteur dans un délai maximum de quatorze jours après réception de la notification.
  2. En cas d'insatisfaction concernant la procédure visée au paragraphe 1 du présent article, l'Acheteur peut s'adresser au Comité des litiges de la Plateforme européenne ODR (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).

Conditions générales

TABLE DES MATIÈRES:

Article 1 - Définitions.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces articles, contenus numériques et/ou services sont fournis par le commerçant ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le commerçant ;

Délai de grâce : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession, d'une entreprise ou d'un artisanat et qui conclut un contrat avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;

Transaction à durée déterminée : accord portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen (auxiliaire) permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant une consultation ultérieure et une reproduction non altérée des informations stockées, y compris le courrier électronique.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Formulaire type : le formulaire de rétractation qui est mis à la disposition du consommateur par l'entrepreneur et qui peut être rempli par le consommateur lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou (l'accès à) des contenus et/ou des services numériques aux consommateurs ;

Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance avec le consommateur ;

Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat à distance, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent ensemble dans la même pièce au même moment ;

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR

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ARTICLE 3 - APPLICABILITÉ

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat et commande à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur, comment elles peuvent être consultées et que ces conditions générales seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur avant sa conclusion par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, sur demande du consommateur, elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient à tout moment déclarées nulles ou annulées en tout ou en partie, les présentes conditions générales resteront pour le surplus en vigueur et la disposition nulle ou annulée sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition se rapprochant le plus possible de la teneur de l'original.

Les situations non prévues aux présentes conditions générales doivent être jugées conformément aux présentes conditions générales.

Les incertitudes sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées conformément aux présentes conditions générales.

ARTICLE 4 - L'OFFRE

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous des conditions à effet suspensif ou dissolvable, ou sous toute autre condition, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre de l'entrepreneur est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à la modifier et à l'adapter.
  3. L'offre de l'entrepreneur contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Elle est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de l'évaluer correctement. Si l'entrepreneur utilise des images laissant entendre qu'elles représentent le produit proposé, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes contenues dans l'offre ne sauraient engager l'entrepreneur.
  4. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Cependant, l'Entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  5. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :
  • le prix TTC ;
  • les éventuels frais d’expédition ;
  • la manière dont l'accord sera conclu et qui
    actions requises à cet effet ;
  • que le montant du tarif de communication à distance soit ou non
    distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
  • si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
  • La durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction prolongée.
  • application du droit de rétractation ;
  • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat

ARTICLE 5 - L'ACCORD

  1. Le contrat, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de l'accomplissement des conditions qui l'accompagnent.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L'entrepreneur peut s'informer, dans le cadre légal, de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.
  5. Le commerçant enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du produit ou du service ou du contenu numérique :
  6. L'adresse de visite de la succursale de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour déposer une réclamation ;
  7. Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  8. Les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  9. Le prix, taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ;
  10. Les frais de livraison, le cas échéant ;
  11. Le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  12. Les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou indéterminée
    durée;
  13. Dans le cas où le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le
    modèle de formulaire de rétractation.
  14. En cas d'opération à durée déterminée, seule la disposition du paragraphe précédent s'applique.
    applicable à la première livraison.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

A la livraison des produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat pendant 14 jours sans donner de motifs.
  2. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

Si:

  1. Si le consommateur a commandé plusieurs produits lors d'une même commande, le délai de rétractation court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
  2. la livraison d'un produit est composée de plusieurs envois ou pièces, le délai de réflexion commence à courir le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou pièce ;
  3. le contrat porte sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée, le délai de réflexion commence à courir le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Dans le cas de services et de contenus numériques non fournis sur un support matériel :

  1. Dans le cas d'un contrat de service ou d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour résilier le contrat sans indication de motifs. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :

  1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d'effet du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
  3. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par ce dernier.
  4. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le signaler à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Il doit le faire à l'aide du formulaire type. Après avoir fait connaître son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

ARTICLE 7 - FRAIS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

  1. Lors de l'exercice du droit de rétractation par le consommateur, les frais de retour seront à sa charge au maximum.
  2. L'entrepreneur remboursera le montant de l'achat dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur. Pour ce faire, il devra fournir un accusé de réception du commerçant ou une preuve concluante du retour complet.
  3. Toute diminution de valeur du produit causée par une manipulation négligente est à la charge du consommateur. Cette responsabilité ne peut être invoquée si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légales requises concernant le droit de rétractation. Cette information doit être fournie avant la conclusion du contrat d'achat.

ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

  1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat, et qu'il s'agit d'un des produits énumérés aux paragraphes 2 et 3.
  2. L'exclusion n'est possible que pour les produits suivants :
  3. qui sont engendrés par l'accord de l'entrepreneur
    spécifications du consommateur ;
  4. qui sont clairement de nature personnelle ;
  5. qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;
  6. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de l'Entrepreneur ;
  7. Pour les journaux et magazines individuels ;
  8. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le
    le consommateur a brisé le sceau ;
  9. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
  10. L'exclusion n'est possible que pour les services suivants :
  11. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à venir
    exécuté à une certaine date ou pendant une certaine période ;
  12. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur
    commencé avant l’expiration du délai de réflexion ;
  13. Concernant les paris et les loteries

ARTICLE 9 - PRIX

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l'Entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
  5. ils sont le résultat de réglementations ou de stipulations légales ; ou
  6. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
  7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
  8. Tous les prix sont sujets à erreur d'impression et de composition. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

ARTICLE 10 - GARANTIE ET ​​CONFORMITÉ

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. La garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat. Cela inclut tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant par lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ses obligations légales en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
  3. Tout défaut ou produit incorrect livré doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans un délai de 4
    Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
  4. La garantie ne s'applique pas si :
  5. Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés
    La garantie ne s'applique pas si
  6. Les produits livrés sont exposés à des conditions anormales
    exposés ou traités de toute autre manière avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;
  7. La défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

ARTICLE 11 - LIVRAISON ET MISE EN ŒUVRE

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
  3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande n'est pas exécutée ou n'est exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Il n'a droit à aucune indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut se prévaloir d'aucun droit découlant des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne droit à aucune indemnisation.
  5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
  6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
  7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

ARTICLE 12 - DURÉE DES TRANSACTIONS : DURÉE, RÉSILIATION ET PROLONGATION

Terminaison

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, conformément aux règles de résiliation convenues et avec un préavis pouvant aller jusqu'à un mois.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'expiration de la durée déterminée, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation applicables et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents
  4. Annuler à tout moment et ne pas être limité à l'annulation à un moment précis ou pendant une période précise ;
  5. Annuler au moins de la même manière qu'il les a conclues ;
  6. toujours les résilier avec le même délai de préavis que l'entrepreneur pour
    lui-même l'a stipulé.

Renouvellement

  1. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux quotidiens et hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un préavis n'excédant pas un mois.
  3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis qui n'excède pas un mois et un préavis qui n'excède pas trois mois dans le cas où le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'actualités et de hebdomadaires et de magazines.
  4. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journées d'essai, de journaux et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.

Durée

  1. Si un contrat dure plus d'un an, après un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

ARTICLE 13 - PAIEMENT

  1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. En cas d'accord de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
  2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

ARTICLE 14 - PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans ce délai en envoyant un accusé de réception et en indiquant au consommateur quand il peut espérer une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

ARTICLE 15 - LITIGES

  1. Pour les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais s'applique.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES

  1. Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.